Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société à responsabilité limitée BEHM (« ci-après BEHM »), domiciliée Zone Industrielle (Z.I) de Metzange-Ban de Volkrange, 57100 Thionville, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro 838 007 243 représentée par son gérant Monsieur Alain Behm fournit aux clients professionnels (ci-après « les Clients ou le Client »), les produits et/ou services mentionnés sur les offres de prix (ci-après nommés « Les Produits »).

ARTICLE 1 - Champ d'application
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes CGV sont fournies en amont de toute commande sur un support durable. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par BEHM auprès des Clients.
Elles constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. De ce fait, les conditions générales d'achat du Client ne sont pas recevables, à l'exception des conditions ayant été acceptées par BEHM, par écrit et par une personne de la société dûment autorisée. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de BEHM sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. BEHM est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, BEHM se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières. Ces CGV ont vocation à s'appliquer en France et à l'étranger.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs
2-1 -Commandes
Les commandes doivent être prises par écrit, au moyen d'un bon de commande dûment signé par le Client, étant précisé que les offres émises par BEHM sont, sauf précision contraire, émises pour une durée de validité de 30 jours à compter de leur envoi. Passé ce délai, BEHM pourra librement rétracter son offre ou en actualiser les conditions, notamment tarifaires.
Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par BEHM, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation sera matérialisée par une confirmation de commande émise par BEHM.
Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés par BEHM indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2-2 -Modifications
Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de BEHM et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 60 jours au moins avant la date prévue de livraison des Produits commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 -Annulation
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par BEHM moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article 3 des présentes CGV sera de plein droit acquis à BEHM et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2-4 -Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs de BEHM en vigueur au jour de la confirmation par écrit du bon de commande par BEHM étant précisé que si les tarifs ont évolué entre l'établissement du bon de commande et la confirmation écrite de BEHM, BEHM en informera le Client et un nouveau bon de commande pourrait être établi, ou, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par BEHM.
Ces prix s'entendent hors taxes, livré locaux du vendeur ou lieux convenu, et emballage – conditionnement en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les assurances qui restent à la charge du Client conformément notamment à ce qui est prévu à l'article 6-2 des présentes.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et les délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par BEHM.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement
Le Client s'engage à payer BEHM des sommes dues. Un acompte correspondant à 40 % du prix total hors taxes d'acquisition des Produits pourra lui être exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, à date d'échéance de la facture client.
BEHM ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. Sauf mentions contraires indiquées par écrit, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
Sauf stipulations contraires, les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
• Espèces dans les limites légales
• Chèque
• Virement bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement à la réception du chèque par BEHM.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par BEHM.
Dans le cas où le Client a recours à un établissement de crédit pour financer les Produits, il porte les présentes conditions et l'existence de la réserve de propriété définie à l'article 4 à sa connaissance.
Aucun escompte ne sera pratiqué par BEHM pour paiement anticipé.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis à BEHM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, BEHM se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit de BEHM, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des produits commandés par le Client d'une part, et les sommes dues, par ce dernier, à BEHM, au titre de l'achat desdits Produits, d'autre part.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement pour chaque facture. BEHM se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 - Livraisons
Les Produits acquis par le Client seront livrés dans le délai défini convenu figurant dans la confirmation de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et BEHM ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard de livraison n'excédant pas soixante (60) jours.
En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par BEHM.
La responsabilité de BEHM ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande. Sauf mentions contraires, les Produits voyageant aux risques et périls du Client.
De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d'emballage – de conditionnement ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par BEHM, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.
Le Client est tenu de vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par BEHM seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison ou de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de BEHM.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client ou après la signature d'un bon de réception.
BEHM remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 5 - Produits - Conformité
Les Produits sont conçus, fabriqués, vendus par BEHM en fonction du cahier des charges établi préalablement ou concomitamment à la commande. Il en résulte que les informations techniques contenues dans la documentation commerciale remise au Client sont fournies par BEHM à titre purement indicatif et n'ont aucune valeur contractuelle.
En aucun cas BEHM ne sera tenu d'appliquer aux Produits déjà livrés ou aux commandes en cours d'exécution les évolutions techniques et/ou améliorations mises en oeuvre après la date de la commande.
En tant que professionnel averti, le Client reconnaît avoir procédé, préalablement à la commande, à une étude de ses besoins ainsi qu'à une étude des caractéristiques et performances des produits commandés et de leurs adéquations vis-à-vis de ses besoins.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
6-1. - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à BEHM, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.
6-2. - Transfert des risques
Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès livraison desdits Produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de BEHM, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison par la transmission d'une attestation d'assurance. A défaut, BEHM serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Le Client reconnaît que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, BEHM étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserve. Le Client ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre BEHM en cas de défaut de livraison des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

ARTICLE 7 - Garanties
Les produits livrés par BEHM bénéficient d'une garantie légale contre les vices cachés d'une durée de 2 ans à compter de la découverte du vice prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En application de cette garantie, le Client a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix. La garantie, ne peut intervenir si les Produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du Produit. Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer BEHM, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum 8 jours à compter de leur découverte.
[Ils bénéficient également d'une garantie commerciale d'une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie commerciale est octroyée à titre gratuit. En application de cette garantie commerciale, le Client peut demander [le remplacement ou la réparation des pièces jugés défectueuses]. BEHM devant procéder à un examen et confirmer par écrit les conséquences de l'application de la garantie commerciale. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. Cette garantie couvre également les frais de main d'oeuvre.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure.
La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par BEHM. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
BEHM conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
BEHM peut demander la restitution ou la suppression de l'ensemble des éléments précités sur simple demande écrite. Dans le cas où une telle demande est faite, sur demande de BEHM, le Client fournit un certificat de restitution ou de suppression des documents.

ARTICLE 9 - Données personnelles
BEHM collecte les données personnelles suivantes du Client : prénom, nom, adresse, numéro de téléphone, courriel. Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles consolidée en vigueur, ces données sont collectées afin de préparer la commande et d'établir la facture afférente à celle-ci. La base légale du traitement est l'exécution du contrat liant les parties. En fonction des finalités détaillées ci-avant, les données collectées sont conservées pendant une durée de 10 ans.
Le Client est informé qu'il dispose du droit d'accès, de rectification, de suppression, de communication des données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un Courriel à l'adresse suivante : societe@behm.fr. Il peut également exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en adressant une réclamation sur le site internet de la CNIL (www.cnil.fr/fr).

ARTICLE 10 - Imprévision
Les CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits de BEHM au Client. BEHM et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leurs exécutions s'avèreraient excessivement onéreuses et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article.

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté,
signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.
Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14-2 des présentes pour manquement d'une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 14-1 ci-dessous.

ARTICLE 14 - Résolution du contrat
14-1 - Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que huit (8) jours après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-2 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit soixante (60) jours après une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
14-3 - Dispositions communes aux cas de résolution
En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 15 – Résolution des conflits
15-1 - Mode alternatif de résolution des conflits
Les parties essaieront de résoudre leurs différends à l'amiable. En cas de non-aboutissement de la conciliation, après un délai de 15 jours à compter de l'envoi d'un courriel de la partie s'estimant lésée à l'autre partie ayant pour objet la recherche d'une solution amiable à leurs différends, le différend relèvera d'une procédure d'arbitrage ou de médiation, avant toute saisine du juge, soumise au règlement de la plateforme de médiation et d'arbitrage d'Alsace.
15-2 – Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR FORMATION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DU SIEGE DE BEHM.

ARTICLE 16 - Dispositions générales
Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes s'avérait non-applicable ou nulle, les autres dispositions des présentes continueraient à s'appliquer.

ARTICLE 17 - Droit applicable - Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Acceptation du Client
Les CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Nos CGV sont téléchargeables ICI